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16 octobre 2018 Retour à la liste

Etat des lieux de sortie et peintures jaunies

Civil Immobilier

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement  (article 7, c). Il est aussi obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives (article 7, d). 

Par ailleurs, le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise que présentent le caractère de réparations locatives, s’agissant des « plafonds, murs intérieurs et cloisons », les « menus raccords de peintures et tapisseries ».

Quant à elle, la jurisprudence considère que les peintures des murs jaunies par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués, et ne peuvent être mises à la charge du locataire et déduites du dépôt de garantie qu’il a versé (Cass. 3ème civ. 21 décembre 2017, n° 16-26.565).

Pour imputer la réfection des peintures jaunies à son locataire, le bailleur doit prouver l’usage anormal ou illicite du logement par celui-ci, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen (Cass. 3ème civ. 20 mai 2014, n° 13-13.901).

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