Violences familiales : l’ordonnance de protection

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil et les articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile.

Le juge aux affaires familiales peut, en urgence, délivrer une ordonnance de protection quand des violences sont exercées au sein d’un couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, si ces violences mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants.  

Il en est de même lorsqu’une personne majeure est menacée de mariage forcé.

L’objectif est d’éviter les faits constitutifs de violence. Tous les couples sont visés, même après séparation.

Le juge est saisi par la victime avec ou sans avocat, ou par le ministère public si celle-ci est d’accord, par requête ou assignation « en la forme des référés » (qui devient la « procédure accélérée au fond » dès le 1er janvier 2020 (ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019)).

La procédure est orale. Les débats peuvent avoir lieu en chambre du conseil.

La charge de la preuve incombe à la victime. Le JAF délivre l’ordonnance s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Les mesures qu’il peut prononcer sont limitativement énumérées. Il peut par exemple interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer les personnes qu'il désigne, statuer sur la résidence séparée et préciser qui continuera à résider dans le logement conjugal ou sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

La durée des mesures est fixée dans l’ordonnance, au plus pour six mois suivant sa notification.

Un appel peut être formé contre l'ordonnance dans les quinze jours suivant sa notification.