La réponse de nos experts

10 octobre 2022 Retour à la liste

Les brus et gendres sont-ils tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents ?

Civil Famille

L’obligation alimentaire est due par les alliés en ligne directe. En effet, « les gendres et belles-filles doivent (…) des aliments à leur beau-père et belle-mère (…) » (article 206 du Code civil).

Cette obligation ne s’applique pas aux concubins (Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n°04-10.684).

Cependant, cette obligation disparaît si l'époux qui créait l'alliance décède sans laisser d'enfant vivant issu de son union avec son conjoint ou si les enfants communs sont décédés (article précité).

En présence d’enfants communs vivants, la jurisprudence a récemment rappelé que les belles-filles et gendres restent tenu d'une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents (Cass. 1ère civ. 9 juin 2022, n°20-13.386). Il en est de même en cas de remariage (Rép. min. n° 15458, JOAN 4 juin 2019 et Commission centrale des affaires sociales, 26 novembre 2014, n° 130493).

Cette obligation disparaît encore si les époux divorcent, qu'ils laissent ou pas des enfants communs en vie. Il en est de même si le mariage est annulé.

Elle perdure enfin en cas de séparation de corps ou de fait puisque le mariage subsiste.

© Copyright 2022 L'appel expert. Tous droits réservés.