Dernières questions juridiques – L'appel expert

Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux : qui est concerné ?

17/05/2021
Social

Cotisations sociales

Cette contribution porte, en application de l’article L.245-5-1 du Code de la Sécurité sociale, sur les dépenses promotionnelles engagées par des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou...

L’employeur doit-il remettre au salarié une attestation télétravail pour sa déclaration fiscale ?

26/04/2021
Social

La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail. Le salarié a donc engagé des frais professionnels pour organiser le travail à domicile (imprimante, papier, mobilier de bureau…). Le...

Indemnité compensatrice et administration d’une coopérative agricole : quel régime social ?

19/04/2021
Social

Travailleur non salarié

L'article L. 524-3 du Code rural et de la pêche maritime indique que les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit...

Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ?

14/04/2021
Social

Travailleur non salarié

En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol...

Peut-on avoir recours à la sous-traitance lors du congé de maternité ?

07/04/2021
Social

Travailleur non salarié

La difficulté repose sur le fait que pendant cette période, la cheffe d’entreprise doit interrompre son activité en application de l’article D 613-4-2 al. 2 du Code de la Sécurité sociale...

Doit-on décompter du forfait jours le temps passé à un trajet de mission ?

06/04/2021
Social

Conditions de travail

Le salarié en forfait jours dispose d’un nombre de jours de travail sans qu’un nombre d’heures ne soit fixé. Ainsi, « toute journée comportant pour partie du temps de travail, même dans des...

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