Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conventions collectives nationales Bâtiment ouvriers, comment déterminer celles applicables ?

24/01/2023
Social

Accords collectifs

Dans le bâtiment il existe deux conventions collectives nationales pour les ouvriers. L’une pour les entreprises de 10 salariés ou moins et l’autres pour les entreprises occupant plus de 10 salariés...

Un salarié au forfait jour peut-il réclamer des heures supplémentaires pour travail le dimanche ?

17/01/2023
Social

Durée du travail

La particularité du forfait jour est qu’il est étranger à tout décompte horaire de la durée du travail. Toute journée comportant pour partie du temps de travail doit par conséquent être comptabilisée...

Comment gérer un pic d’activité de fin d’année ?

13/12/2022
Social

En cas d’accroissement temporaire d’activité, l’entreprise peut recourir à CDD (C. trav., art. L. 1242-2, 2°), y compris en cas de pic d’activité cyclique. En effet, la jurisprudence a admis qu'un...

Cumul contrat de travail et mandat social : quelle subordination juridique ?

06/12/2022
Social

Travailleur non salarié

Un dirigeant peut, sous conditions, cumuler un contrat de travail et un mandat social. Il convient, notamment, dans ce cas de démontrer la réalité technique des fonctions subordonnées. Mais...

L'employeur doit-il organiser la visite de reprise pendant les congés suite à un arrêt maladie...

29/11/2022
Social

Au regard de l’article R 4624-31 du Code du travail, le salarié est tenu de passer un examen médical dit « de reprise » pratiqué par le médecin du travail après : un congé de maternité ; une absence...

Un mandataire social « assimilé salarié » bénéficie-t-il de la portabilité en matière de mutuelle ?

08/11/2022
Social

Certains mandataires sociaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale : ils sont assimilés aux salariés pour l’application de la législation de la sécurité sociale (article L. 311-3 CSS...

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