Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?

Le Code du travail dispose que le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal. La loi précise que toute stipulation contraire est nulle ( C. trav., art. L. 3241-1).

Pour rappel, au-delà de 1 500 €, le salaire doit obligatoirement être payé par chèque barré ou par virement (bancaire ou postal) (C. mon. fin., art. L. 112-6).

Sachant que la limite de 1 500 € s'apprécie en tenant compte du salaire net et des seuls éléments de salaire permanents (Cass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-42.514).

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 (dite loi Rixain) a modifié l’article L. 3241-1 du code du travail.

Depuis le 26 décembre 2022, le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fait sur un  compte  bancaire  dont le  salarié  est le titulaire ou le co-titulaire.

Le salarié ne peut donc pas désigner un tiers pour recevoir son salaire (C. trav., art. L. 3241-1 mod. par L. n° 2021-1774, 24 déc. 2021, art. 1er : JO, 26 déc.)