Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une entreprise de moins de 50 salariés peut elle prononcer des sanctions disciplinaires ?

08/02/2022
Social

Discipline

En matière de sanctions disciplinaires, l’employeur est libre du choix de la sanction. Cependant il existe quelques réserves à cette liberté dont celle de respecter le règlement intérieur. L’article...

Quel est le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire ?

02/02/2022
Social

Retraites

En matière de cotisations de sécurité sociale, la prescription est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité...

Un Intermittent du spectacle associé minoritaire d’une SAS peut-il percevoir des cachets ?

01/02/2022
Social

Travailleur non salarié

A défaut de texte sur cette question, il convient de se reporter à la documentation de Pôle emploi. Ainsi, tout dépend si les critères du salariat sont ou non réunis. Si cela est le cas, la...

En cas de transfert de contrat, y a-t-il proratisation du plafond de la sécurité sociale ?

25/01/2022
Social

Cotisations sociales

Le code du travail instaure un principe de maintien des contrats de travail dans certains cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav., art. L. 1224-1). Il arrive également...

Peut-on demander à un salarié de participer à l’achat d’un véhicule de fonction ?

19/01/2022
Social

Conditions de travail

Un employeur peut-il demander à un salarié de prendre en charge une partie du montant d’un véhicule de fonction ? Cette question peut se poser lorsque le salarié souhaite un véhicule d’une gamme...

Une rémunération d’au moins 1,5 fois le smic est-elle exigée pour la carte de séjour pluriannuelle ?

12/01/2022
Social

Embauche

Oui, dès lors notamment qu’elle est délivrée après un titre de séjour temporaire initial exigeant cette condition. C’est le cas notamment du titre de séjour temporaire mention « salarié » accordé aux...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.