Dernières questions juridiques – L'appel expert

Cumul contrat de travail et mandat social : pour quelles fonctions ?

11/05/2022
Social

Lorsqu’un dirigeant souhaite cumuler son mandat avec un contrat de travail, ce dernier peut-il renvoyer à n’importe quelles fonctions dans l’entreprise ? Non, répond la jurisprudence. Il faut tout d’...

Honoraires versés à un Président de SAS : quelles cotisations sociales ?

02/03/2022
Social

Travailleur non salarié

Un Président de SAS se voit verser, en dehors de son mandat social et de tout contrat de travail, des honoraires en exécution d’un contrat de prestation de services par ses soins. Cette somme doit-...

Le récépissé de renouvellement d’un titre de séjour autorise-t-il à travailler ?

15/02/2022
Social

Embauche

Aujourd’hui il existe deux procédures différentes pour une demande de renouvellement. Le téléservice et la demande hors téléservice. La procédure dépendra du titre de séjour faisant l’objet de la...

Une entreprise de moins de 50 salariés peut elle prononcer des sanctions disciplinaires ?

08/02/2022
Social

Discipline

En matière de sanctions disciplinaires, l’employeur est libre du choix de la sanction. Cependant il existe quelques réserves à cette liberté dont celle de respecter le règlement intérieur. L’article...

Quel est le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire ?

02/02/2022
Social

Retraites

En matière de cotisations de sécurité sociale, la prescription est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité...

Un Intermittent du spectacle associé minoritaire d’une SAS peut-il percevoir des cachets ?

01/02/2022
Social

Travailleur non salarié

A défaut de texte sur cette question, il convient de se reporter à la documentation de Pôle emploi. Ainsi, tout dépend si les critères du salariat sont ou non réunis. Si cela est le cas, la...

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