Dernières questions juridiques – L'appel expert

Est ce possible de conclure un forfait jour si l'accord de branche est non étendu ?

12/10/2022
Social

Durée du travail

L’article L.3121-63 du code du travail dispose que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par...

Comment faire une nouvelle demande d’ACRE ?

05/10/2022
Social

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) est une exonération de cotisations sociales, sous conditions, pendant les 12 premiers mois d'activité. Un chef d’entreprise peut souhaiter...

Un étudiant étranger doit il obtenir une autorisation de travail pour son apprentissage ?

20/09/2022
Social

Formation

En principe l’étudiant étranger, hors union européenne, titulaire d’une carte de séjour étudiant, doit remplir deux conditions pour un contrat d’apprentissage. Tout d’abord l’étudiant doit justifier...

Un contrat d’apprentissage peut-il être à temps partiel ?

13/09/2022
Social

Durée du travail

En ce qui concerne la durée de travail de l’apprenti, le code du travail précise que le temps de formation est compris dans l’horaire de travail et que l'apprenti accomplit le travail qui lui est...

Un salarié incarcéré peut- il percevoir une prime ?

06/09/2022
Social

Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 (pourvoi n°07-40.138) retient l’attention sur cette question. Dans cette affaire, un salarié a été mis en examen des...

Les frais de déplacement d’un salarié en télétravail doivent-ils être pris en charge ?

18/07/2022
Social

Pour répondre à cette question, il convient de faire la différence entre le salarié en télétravail en continu (ou télétravail « à 100% ») et le salarié en télétravail par alternance. Dans un arrêt du...

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