Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’employeur est-il tenu d’avancer les frais exposés par les élus se rendant à une réunion plénière ?

10/01/2017
Social

Représentants du personnel

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des élus se rendant à une réunion plénière tant du comité d’entreprise (Cass. soc. 28 mai...

Quel maintien de salaire pour un salarié en mi-temps thérapeutique à nouveau en arrêt maladie ?

06/01/2017
Social

Conditions de travail

Le mi-temps thérapeutique est une reprise progressive du travail après un arrêt maladie. S’il ne s’agit pas d’un régime particulier en tant que tel. Il permet, toutefois, au salarié de percevoir une...

Le professionnel libéral sans salarié peut-il bénéficier des chèques vacances ?

15/12/2016
Social

Travailleur non salarié

Le professionnel libéral est un travailleur non salarié indépendant, c’est-à-dire non constitué sous la forme d’une société, qu’elle soit commerciale, civile ou autre. L’appellation de travailleur en...

Chèque santé : faut-il le verser en cas de renouvellement ou de succession de CDD ?

07/12/2016
Social

Conditions de travail

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de faire bénéficier tous leurs salariés d'une couverture collective obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité. Cette...

Peut-on mentionner une mise à pied disciplinaire sur le bulletin de paie ?

30/11/2016
Social

Suspension du contrat de travail

La mise à pied disciplinaire emporte une suspension du contrat du travail. Le salarié sanctionné ne pouvant prétendre à une rémunération pendant la période afférente, l’employeur doit opérer une...

Peut-on verser une gratification au stagiaire de l’action à la formation préalable au recrutement ?

23/11/2016
Social

Formation

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le Pôle emploi propose une Action à la formation préalable au recrutement (AFPR). Ce dispositif permet au demandeur d’emploi d’...

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