Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les périodes de maladie rentrent elles dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

18/12/2023
Social

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié...

Quel calcul pour l’avantage en nature véhicule utilitaire ?

12/12/2023
Social

Un président de SAS rémunéré, et cotisant de ce fait au régime général de Sécurité sociale, souhaite disposer d’un véhicule de type utilitaire qu'il utilise à des fins professionnelles et...

Est-il obligatoire de faire adhérer un apprenti à la caisse de congés payés ?

04/12/2023
Social

La législation relative aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics s'applique également aux apprentis dès l'instant où ceux-ci participent à une activité de bâtiment ou de travaux...

Transfert des contrats de travail et cession de clientèle

28/11/2023
Social

Un professionnel libéral cesse son activité pour partir en retraite et cède seulement sa clientèle à confrère. Est -ce que l'article L1224- 1 du code du travail sur le transfert des contrats de...

Un employeur est-il tenu de verset une prime à un salarié ayant reçu la médaille du travail ?

20/11/2023
Social

La médaille d'honneur du travail, instituée par un décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser : l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ; ou la...

Peut-on convoquer à un salarié à un entretien préalable alors qu’il est en arrêt maladie ?

06/11/2023
Social

Oui, c’est possible. La jurisprudence a souligné à de nombreuses reprises que l’employeur a seulement l’obligation de convoquer le salarié et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en...

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