Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dispenser un préavis peut-il mettre fin au contrat de travail avant un congé maternité ?

17/08/2017
Social

Cessation du contrat de travail

La salariée enceinte ou en congé maternité est protégée contre le licenciement (C.trav. art. L. 225-4). La loi Travail du 8 août 2016 a ajouté à cette protection les congés payés pris immédiatement...

Un dirigeant peut-il poursuivre son mandat au moment de liquider sa retraite ?

16/08/2017
Social

Retraites

Le départ à la retraite ne se traduit pas nécessairement par la cessation définitive de toute activité professionnelle. Ainsi, le dispositif de cumul emploi-retraite permet à toute personne qui...

Changement d’activité principale : quels effets sur la convention collective applicable ?

04/08/2017
Social

Accords collectifs

L'article L. 2261-14 du Code du travail prévoit que les effets de la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif par suite d'un changement d'activité sont ceux de la dénonciation des...

En cas de contrats d’apprentissage successifs comment appliquer les majorations liées à l’âge ?

02/08/2017
Social

Conditions de travail

La rémunération de l’apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'...

Un salarié peut-il afficher ses piercings et tatouages devant des clients ?

27/07/2017
Social

Conditions de travail

Les piercings et les tatouages se démocratisant, il est de plus en plus fréquent que des salariés en contact avec la clientèle en affichent. Un employeur qui souhaite interdire piercings et tatouages...

Indemnités pour rupture non justifiée d’un CDD rentrent-elles dans le calcul de la réduction Fillon?

27/07/2017
Social

Cotisations sociales

La rupture anticipée du contrat par l'employeur pour une autre cause que la faute grave, la force majeure, l'inaptitude constatée par le médecin du travail ou l'accord des parties ou encore en dehors...

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.