Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel calcul pour l’avantage en nature véhicule utilitaire ?

12/12/2023
Social

Un président de SAS rémunéré, et cotisant de ce fait au régime général de Sécurité sociale, souhaite disposer d’un véhicule de type utilitaire qu'il utilise à des fins professionnelles et...

Est-il obligatoire de faire adhérer un apprenti à la caisse de congés payés ?

04/12/2023
Social

La législation relative aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics s'applique également aux apprentis dès l'instant où ceux-ci participent à une activité de bâtiment ou de travaux...

Transfert des contrats de travail et cession de clientèle

28/11/2023
Social

Un professionnel libéral cesse son activité pour partir en retraite et cède seulement sa clientèle à confrère. Est -ce que l'article L1224- 1 du code du travail sur le transfert des contrats de...

Un employeur est-il tenu de verset une prime à un salarié ayant reçu la médaille du travail ?

20/11/2023
Social

La médaille d'honneur du travail, instituée par un décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser : l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ; ou la...

Peut-on convoquer à un salarié à un entretien préalable alors qu’il est en arrêt maladie ?

06/11/2023
Social

Oui, c’est possible. La jurisprudence a souligné à de nombreuses reprises que l’employeur a seulement l’obligation de convoquer le salarié et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en...

Les indemnités de grand déplacement peuvent-elles être versées le week-end ?

10/10/2023
Social

Lorsqu’un salarié est en grand déplacement professionnel, il est empêché de regagner tous les jours son domicile personnel. Il est présumé être empêché de regagner sa résidence quand les deux...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.