Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on verser une prime de 13eme mois à un gérant minoritaire de SARL ?

16/01/2024
Social

Un gérant minoritaire de SARL souhaite bénéficier d’une prime de 13 eme mois prévue par la convention collective applicable à l’entreprise. Est-ce possible ? 2 hypothèses sont à voir : 1/ Le gérant...

Une réunion d’équipe à l’occasion des fêtes fin d’année est-elle du temps de travail ?

28/12/2023
Social

Tout dépend des modalités de présentation et d’invitation de cette réunion par l’employeur. S’il s’agit d’un moment festif, ouvert aux salariés sans obligation de participation, il est possible de...

Les périodes de maladie rentrent elles dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

18/12/2023
Social

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié...

Quel calcul pour l’avantage en nature véhicule utilitaire ?

12/12/2023
Social

Un président de SAS rémunéré, et cotisant de ce fait au régime général de Sécurité sociale, souhaite disposer d’un véhicule de type utilitaire qu'il utilise à des fins professionnelles et...

Est-il obligatoire de faire adhérer un apprenti à la caisse de congés payés ?

04/12/2023
Social

La législation relative aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics s'applique également aux apprentis dès l'instant où ceux-ci participent à une activité de bâtiment ou de travaux...

Transfert des contrats de travail et cession de clientèle

28/11/2023
Social

Un professionnel libéral cesse son activité pour partir en retraite et cède seulement sa clientèle à confrère. Est -ce que l'article L1224- 1 du code du travail sur le transfert des contrats de...

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