Peut-on cumuler un ticket restaurant avec une note de frais ?

Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration, de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses. En effet l’employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas. Cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales (à condition que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié et que cette participation n’excède pas 7.18 euros pour 2024)

(C. trav., art. L. 3262-1 et CSS. Art L136-1-1)

C’est notamment ce que rappelle une réponse ministérielle (question écrite n° 60563 (M. Terrot) (JOAN Q 28 décembre 1992, p. 5933)) qui précise que « les titres-restaurant ont été créés pour permettre aux salariés ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise à proximité de leur lieu de travail de prendre néanmoins un repas à un coût modéré au cours de la journée ».

C’est donc logiquement que selon l’article R.3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

La commission nationale des titres restaurants précise que les employeurs ne peuvent pas accorder des TR à des salariés bénéficiant d’un restaurant d’entreprise car, entre autres arguments, cela entrainerait un cumule des avantages fiscaux et sociaux suivant :

•   exonération de la prise en charge employeur au titre du restaurant d’entreprise ; 
•  exonération participation patronale dans l’achat de TR.

On peut déduire de cette réponse que tout cumul d’un TR avec une autre type de participation patronale pour un même repas, remettrait en cause les exonérations, qu’il s’agisse :

• de la prise en charge par note de frais au titre de déplacement professionnelle ;
•  du versement d’indemnité repas ou panier ;
• de la fourniture à titre gratuit d’un repas au titre d’un avantage conventionnel ou dans l’hypothèse de repas pris pour nécessité de service….

On peut également souligner que lorsque l’employeur verse à la fois des titres restaurant et une prime ayant le même objet que les titres-restaurant, le montant de la prime doit être ajouté à la contribution patronale pour savoir si le total excède 60 % de la valeur du titre. Si le cumul prime/contribution patronale aux titres-restaurant n'excède pas ce pourcentage, l'exonération reste acquise à l'employeur dans la limite du plafond.

De manière générale, il n’est pas possible de cumuler deux avantages exonérés portant sur le même objet (dans cette hypothèse une des exonérations perd sa justification).