Quels sont les droits d’un salarié membre du conseil d’un organisme de la Sécurité sociale ?

Les organismes de sécurité sociale sont gérés par des conseils d'administration qui établissent les statuts et les règlements intérieurs de ces organismes. Ils votent les budgets et désignent les directeurs dont ils contrôlent l'action.

« Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres « d'un conseil ou d'un conseil d'administration » d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent » (CSS art. L 231-9).

Ce même article précise que ces absences, « justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents ».

 ll précise également que « Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par ces membres pour l'exercice de leurs fonctions « est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise ».

Il convient de préciser que : « L'exercice du mandat de membre du conseil ou d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié. » (CSS art. L 231-11, al. 1). Ces membres bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par l’article L 2411-1 du Code du travail.

Ces dispositions sont valables pour les administrateurs de toutes les caisses des organismes de sécurité sociale du régime général, ainsi qu’aux « administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole », en application de l'article L 723-36 du Code rural et de la pêche maritime.