Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dois-je payer des cotisations sociales pour mes locations de meublés de courte et longue durée ?

10/01/2025
Social

Selon le Code de la sécurité sociale (Art. L.311-3, 35° et L.611-1, 6), un particulier qui met en location des locaux d’habitation meublés peut être affilié au régime de sécurité sociale. Pour cela,...

Est-ce possible de notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé ?

30/12/2024
Social

La question porte bien sur une mise à pied disciplinaire et non une mise à pied conservatoire : - la mise à pied disciplinaire est une sanction consistant à suspendre le contrat de travail. Elle fait...

Est-ce que le CAPE est un contrat de travail ?

17/12/2024
Social

Travailleur non salarié

Un futur créateur d’entreprise peut souhaiter tester la viabilité de son projet avec l'appui d'une entreprise ou d’une association. Il peut alors choisir d’opter pour la signature d’un contrat d'...

Un dirigeant sans contrat de travail peut-il percevoir la prime de partage de la valeur ?

09/12/2024
Social

Un dirigeant sans contrat de travail, qui exerce son mandat social en dehors de tout lien de subordination n’est pas un salarié. Le fait qu’il soit considéré comme assimilé salarié vis-à-vis de la...

Comment doit-on rémunérer un apprenti faisant son alternance dans le cadre d’une licence ?

04/11/2024
Social

D’après le code du travail, la rémunération minimale d’un apprenti est définie en fonction (D. 6222-26) : de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat), la tranche d’âge, l’évolution dans...

Les travailleurs de nuit sont-ils éligibles aux tickets restaurants ?

15/10/2024
Social

La mise en place de titres restaurants est facultative pour l’employeur. Toutefois lorsqu’un employeur décide d’accorder les bénéfices de titres restaurant il doit respecter un certain nombre de...

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