Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dirigeants, comment déclarer socialement vos frais réels ?

27/03/2023
Social

Vigilance sur cette question car le traitement fiscal et social des frais réels est différent ! Ainsi, certains gérants et associés de sociétés (gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour...

Comment définir un travailleur de nuit ?

22/03/2023
Social

Durée du travail

La qualification de « travailleur de nuit » est attribuée au salarié qui justifie d'une certaine fréquence de travail de nuit (C. trav., art. L. 3122-5) : soit il accomplit, au moins 2 fois par...

La chambre d'hôtel mise à disposition des veilleurs de nuit est-elle un avantage en nature ?

13/03/2023
Social

Cotisations sociales

L'ancien Guide Acoss du recouvrement précisait que pour répondre à la qualification d’avantage en nature, la mise à disposition du logement : - doit avoir un caractère permanent, sauf si la mise à...

Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?

07/03/2023
Social

Le Code du travail dispose que le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal. La loi précise que toute stipulation contraire est nulle ( C. trav...

Conjoint collaborateur en SAS, est-ce possible ?

07/03/2023
Social

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions pour bénéficier de ce statut : Être le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale...

L’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition

28/02/2023
Social

Représentants du personnel

Les salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice sont dans une situation particulière. Juridiquement ils appartiennent toujours à leur entreprise d’origine alors qu’ils effectuent leur...

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