En cas de retard de paiement de salaire, qu’est-ce que les intérêts moratoires ?

En cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire, l'employeur peut se voir condamné au paiement d'intérêts de retard appelés « intérêts moratoires », calculés au taux de l'intérêt légal ainsi que le précise l’article 1231-6 du code civil.

Or il existe deux taux d’intérêts selon l’article L. 313-2 du code monétaire et financier :

le premier est applicable aux créances des particuliers, c'est-à-dire des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second est applicable dans tous les autres cas.

La question est donc de savoir si un salarié doit être regardé comme étant une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ou un professionnels.

Plusieurs arrêts de cours d’appel sont allés dans le sens d'une qualification de personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels (par exemple CA Caen 30 juin 2020 n°19/03388, CA Aix en Provence 25 juin 2021 n°19/18010). Il en va de même dans le cadre d’une réponse ministérielle (Rép. min. n°2740 : JOAN, 25 déc. 2018, p. 12185) qui précise que « le salarié, dans sa relation avec l'employeur, n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article précité, l'intéressé n'agissant pas à l'égard de son employeur dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

A noter :

Pour le premier semestre 2025, le taux de l'intérêt légal est fixé :

• Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 7,21 % ;
• Pour tous les autres cas : à 3,71 %.

(cf Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal).