Est-ce possible de notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé ?

La question porte bien sur une mise à pied disciplinaire et non une mise à pied conservatoire :

    - la mise à pied disciplinaire est une sanction consistant à suspendre le contrat de travail. Elle fait partie des sanctions « lourdes » affectant la rémunération du salarié. Dans les entreprises de plus de 50, cette sanction doit être prévue par le règlement intérieur.

    - la mise à pied conservatoire est une mesure d'attente, préalable à la sanction. Pour faire face à des situations de désordre, et dans l'attente d'une décision de sanction définitive, une mesure provisoire de mise à pied dite « conservatoire » peut être prise.

La protection dont bénéficient les représentants du personnel contre le licenciement ne les soustrait pas au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Pendant l'exécution de leur contrat de travail, ils restent entièrement soumis, en qualité de salariés, au pouvoir hiérarchique du chef d'entreprise et peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire en raison de faits constituant un manquement à leurs obligations professionnelles envers l'employeur. En revanche le salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail sauf abus de sa part (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 21-10.555).

Ainsi, il est tout à fait possible de notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé fautif sans solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.

Il est de jurisprudence constante qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, y compris pour motif disciplinaire (par exemple pour une rétrogradation disciplinaire : Cass. soc., 3 mars 1999).

Toutefois, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. soc. n° 23-13.332), les juges ont considéré que la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’était pas une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail. En conséquence elle n’est pas subordonnée à l’accord du salarié protégé. Le caractère provisoire de la sanction (5 jours) a son importance.

Pour rappel, la mise à pied disciplinaire n’a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat du représentant du personnel et ce dernier peut donc continuer à circuler dans l’entreprise.