Qui est concerné par le volet social de la déclaration fiscale ?

Pour simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus dite la 2042 C pro. Elle remplace donc la Déclaration Sociale des Indépendants, appelée aussi DSI, supprimée depuis le 1er janvier 2021.

Concrètement, les éléments du volet social nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales sont transmis par l’administration fiscale à l’Urssaf, ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

Les personnes soumises à cette obligation déclarative sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. A titre d’exemple, notamment :

• ces mêmes professions exerçant sous la forme d’entreprise individuelle,
• le gérant associé unique d’EURL
• ou encore, le gérant majoritaire de SARL ou de SELARL, ou dès lors qu’il appartient à un collège de gérance majoritaire de ces mêmes sociétés.

Ne sont, revanche, pas concernés par le volet social de cette déclaration :

• Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
• Les assurés relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
• Les artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
• Les marins pêcheurs et marins du commerce ;
• Les micro-entrepreneurs qui conservent leur obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle;
• Les assurés relevant du régime général des salariés. On pensera ici au Président de SAS ou au gérant minoritaire de SARL par exemple.

Enfin, cette déclaration doit être renseignée par le travailleur indépendant peu importe si son revenu est nul ou déficitaire, s’il est non imposable ou s'il bénéficie d'une exonération partielle ou totale de cotisations sociales.

Hélène Raimundo 

Directrice de L’appel expert

Expert en droit social