Dernières questions juridiques – L'appel expert

Cumul d’activités indépendantes : quelles sont les règles ?

06/07/2022
Social

Travailleur non salarié

Un travailleur non salarié (TNS) relevant du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) peut-il cumuler des activités indépendantes non agricoles pour exercer des activités différentes ? La...

Dans quel lieu l’entretien préalable au licenciement doit se dérouler ?

29/06/2022
Social

Cessation du contrat de travail

L’article R 1232-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit préciser : « la date, l'heure et le lieu de cet entretien ». E st-ce...

Un salarié qui a travaillé le dimanche 1er mai a-t-il droit à une double majoration de son salaire ?

21/06/2022
Social

Le Code du travail (art. L. 3133-6) prévoit que les salariés qui travaillent le 1er mai bénéficient d'une rémunération exceptionnelle. L'employeur doit leur verser, en plus du salaire correspondant...

Le décompte des jours de congés payés doit-il respecter la règle des 5 samedis ?

10/06/2022
Social

Le décompte des congés est effectué, selon les règles légales, en jours ouvrables (C. trav., art. L. 3141-3). La jurisprudence a, par ailleurs, précisé que le premier jour ouvrable de congé à...

Quels traitements autorisés avec le NIR ?

07/06/2022
Social

La CNIL, dans sa documentation, rappelle ce qu’est le NIR. Il s’agit du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Il est utilisé...

Un CDD de remplacement peut-il être d’une durée inférieure à l’absence du salarié remplacé ?

24/05/2022
Social

L’article L1242-2 du Code du travail dispose qu’un CDD peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, comme le remplacement d'un salarié en cas d’absence. D’autres articles du...

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