Quelle est la valeur juridique d’une signature numérisée sur un contrat à durée déterminée ?

Le CDD a un caractère temporaire : il est soumis à des règles particulières, notamment en matière de formalisme.

En application de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. »

Les juges précisent que l'exigence d'un écrit est satisfaite uniquement si le contrat de travail, constatant l'accord des parties sur le caractère à durée déterminée de leur relation, porte la signature de chacune d'elles (Cass. soc. 14-11-2018 n° 16-19.038).

Cet impératif de la signature du contrat par les parties a fait l’objet d’une décision de justice rendue le 14 décembre 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les juges ont statué sur la valeur juridique d’une signature numérisée apposée sous la forme d’une image sur le contrat de travail. (Cass. soc. 14-12-2022 n 21-19.841).

Le litige portait sur la valeur d’une signature numérisée apposée par l’employeur sur un CDD saisonnier, au regard des obligations issues de l’article L 1242-12 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le salarié arguait notamment qu’une signature manuscrite scannée n’est pas une signature originale et n’est pas non plus une signature électronique : dès lors, elle n’a aucune valeur juridique. Le contrat ne répondant pas au formalisme imposé en matière de CDD, ce contrat encourait la requalification en CDI.

Les juges du fond ont retenu d’une part que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil. D’autre part, ils ont constaté que le gérant de la société était habilité à signer le contrat de travail, « peu important le procédé technique utilisé ». Ils retiennent donc que la signature numérisée permettait « d’identifier clairement le représentant légal de la société ». Dès lors, l’emploi de ce procédé de signature numérisée n’affectait pas « la validité formelle du contrat ».

La Cour de cassation précise que la numérisation de la signature ne vaut pas absence de signature, de sorte que la demande de requalification doit être rejetée. La Haute juridiction marque par cette décision l’importance donnée à l’identification des signataires.

Les juges s’inscrivent ici dans la continuité d’une décision rendue à propos d’une lettre de licenciement dans laquelle la chambre sociale avait précisé que l’apposition d’une signature numérisée n’équivalait pas à une absence d’écrit (Cass. soc. 17-5-2006 n 04-46.706).