La chambre d'hôtel mise à disposition des veilleurs de nuit est-elle un avantage en nature ?

L'ancien Guide Acoss du recouvrement précisait que pour répondre à la qualification d’avantage en nature, la mise à disposition du logement :
- doit avoir un caractère permanent, sauf si la mise à disposition d'une chambre ou d'un logement de service ne dispense pas le salarié de faire les frais d'un logement personnel (cas, par exemple, des médecins de garde, des infirmières...) ;
- doit faire l'objet d'une imposition au titre de la taxe d'habitation […].

Ces précisions ont été adoptées en application de l'arrêté du 9 janvier 1975, toutefois elles restent pertinentes dans le cadre de l'arrêté du 10 décembre 2002.

La mise à disposition d’une chambre d’hôtel ne remplit pas ces conditions :

• elle n’est pas permanente puisque le veilleur de nuit n’y a accès que dans le cadre de ses rondes ;
• elle ne fait pas l’objet d’une imposition au titre de la taxe d’habitation.

En effet, concernant la taxe d’habitation, le BOFIP précise que pour que la taxe soit due, il est nécessaire :

• que le contribuable ait la libre disposition de l'habitation, ce qui exclut la mise à disposition de manière précaire et temporaire ;
• que cette disposition présente un caractère de permanence suffisante.

Ainsi, aucune imposition ne doit être établie à l'encontre d'une personne qui chaque année occupe un appartement qu'elle prend en location au mois dans un hôtel, dès lors que cet appartement reste avant et après ce séjour à la disposition du propriétaire (CE, 14 avril 1870).

Pour le bulletin officiel de la sécurité sociale, il y a avantage en nature lorsque l'employeur fournit à ses salariés des biens et des services correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. L'employeur permet au salarié de faire des économies sur des coûts qu'il aurait dû normalement supporter (BOSS-AN-10).

Or dans le cas de la mise à disposition d’une chambre d’hôtel le temps d’une ronde, le salarié ne fait pas l’économie d’un logement.

Dans le même ordre d’idée, une réponse ministérielle a estimé que le logement en dortoir fourni à des ouvriers de chantiers de construction, conservant par ailleurs un domicile où réside leur famille, n'était pas constitutif d'un avantage en nature (Rép. min. n° 13121 : JOAN Q, 13 janv. 1962, p. 70).
La Cour de cassation a confirmé cet avis en estimant que la mise à la disposition par l'employeur de 12 à 18 de ses salariés, à l'exclusion de leurs familles, d'un logement comportant, en sus de locaux à usage commun, 6 chambres de 3 personnes, est assimilable au logement en dortoirs et ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations (Cass. soc., 29 avr. 1987, n° 84-17.231).