L’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice sont dans une situation particulière. Juridiquement ils appartiennent toujours à leur entreprise d’origine alors qu’ils effectuent leur travail dans une autre entreprise dite utilisatrice. En matière d’élections professionnelles, la loi a prévu des dispositions spécifiques pour ces salariés en matière d’électorat et d’éligibilité.

• L’électorat :

Le salarié mis à disposition peut être électeur dans l’entreprise utilisatrice à la condition d’être présent dans les locaux de cette entreprise depuis au moins 12 mois consécutifs. Une fois cette durée de présence acquise, le salarié concerné devra choisir dans quelle entreprise il souhaite exercer son droit de vote (entreprise d’origine ou utilisatrice).

La condition de présence étant appréciée au moment de l’organisation des élections dans l’entreprise utilisatrice, c’est à cette date que le salarié devra faire son choix.

• L’éligibilité :

Le salarié mis à disposition ne peut être candidat dans l’entreprise utilisatrice. C’est l’article L. 2314-23 du code du travail qui prévoit cette exclusion.

Il garde en revanche la possibilité d’être candidat dans l’entreprise d’origine. Cependant s’il choisit d’être électeur dans l’entreprise utilisatrice, il devrait normalement perdre le droit de pouvoir se porter candidat dans son entreprise d’origine. En effet le code du travail dans l’article L 2314-19 précise que pour être éligible le salarié doit avoir la qualité d’électeur, ce qui n’est plus le cas dans cette situation.