Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le procès-verbal de séance de l’organe délibérant est-il obligatoire ?

12/07/2023
Public

Collectivités territoriales

L’article L2121-15 CGCT prévoit l’ensemble des formalités concernant la rédaction du procès-verbal, qui est rédigé par un secrétaire de séance. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver...

Cogérants : qui passe le permis d’exploitation ?

11/07/2023
Affaires

Activités réglementées

En application de l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique, toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute...

Une plainte simple de la CPAM interrompt-elle la prescription de l’action en recouvrement d’indu ?

04/07/2023
Santé

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie a été effectuée à tort, celle-ci peut en demander le remboursement...

Assurance chômage et réduction générale de cotisations sociales : qui est éligible ?

04/07/2023
Social

La conjointe d’un gérant majoritaire de SARL a signé un contrat de travail dans ladite société. Dans le cadre de ses fonctions, elle bénéficie de délégations de pouvoirs et de signature. Suite à un...

Une commune titulaire du DPU peut-elle proposer un prix d’achat à la hausse ?

03/07/2023
Public

Urbanisme

Aucun texte ne prévoit un régime spécifique concernant les collectivités qui souhaitent revoir leur offre à la hausse, toutefois, il est possible de délibérer à nouveau sur un prix différent, selon...

Peut-on engager la responsabilité d’une commune ayant délivré un permis de construire illégal ?

27/06/2023
Public

Urbanisme

Par principe, une décision illégale est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.[1][2] Ainsi, il est retenu par le juge administratif que sa responsabilité pouvait être engagée,...

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