Dernières questions juridiques – L'appel expert

Pension alimentaire à un enfant majeur : quelles sont les conditions et limites de déduction ?

14/03/2023
Fiscal

Impôt sur le revenu

Les parents peuvent être amenés à aider financièrement leur enfant majeur lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable des parents, sous...

La chambre d'hôtel mise à disposition des veilleurs de nuit est-elle un avantage en nature ?

13/03/2023
Social

Cotisations sociales

L'ancien Guide Acoss du recouvrement précisait que pour répondre à la qualification d’avantage en nature, la mise à disposition du logement : - doit avoir un caractère permanent, sauf si la mise à...

Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?

07/03/2023
Social

Le Code du travail dispose que le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal. La loi précise que toute stipulation contraire est nulle ( C. trav...

Conjoint collaborateur en SAS, est-ce possible ?

07/03/2023
Social

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions pour bénéficier de ce statut : Être le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale...

L’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition

28/02/2023
Social

Représentants du personnel

Les salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice sont dans une situation particulière. Juridiquement ils appartiennent toujours à leur entreprise d’origine alors qu’ils effectuent leur...

Erreur dans la rédaction des statuts et identité d’un apporteur : faut-il régulariser ?

28/02/2023
Affaires

En application de l’article R.123-94 du Code de commerce, le greffier du tribunal doit s'assurer de la régularité de la demande d'immatriculation de la société. Cela suppose de vérifier, en...

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