Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les règles de mise au déport des élus dans le cadre d’un organisme extérieur ?

11/06/2024
Public

Collectivités territoriales

L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les...

La rémunération du dirigeant de l'EARL est-elle encadrée ?

11/06/2024
Social

Oui, et la justification est à rechercher à l’article R.324-3 du Code rural et de la pêche maritime. Selon ce texte, la rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à...

Un élu local peut-il demander l’octroi d’une protection fonctionnelle par sa collectivité ?

29/05/2024
Public

Fonction publique

Le régime de la protection fonctionnelle d’un agent public est prévu par les articles L.134-1 à L.134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP). L’article L.134-1 du CGFP dispose que « L'...

Est-ce possible de notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé ?

29/05/2024
Social

La question porte bien sur une mise à pied disciplinaire et non une mise à pied conservatoire : la mise à pied disciplinaire est une sanction consistant à suspendre le contrat de travail. Elle fait...

Peut-on résilier unilatéralement une convention domaniale en cas de faute du titulaire ?

22/05/2024
Public

Domanialité

L’occupation privative du domaine public est prévue à l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cette occupation est temporaire, précaire et révocable.[1] Le...

Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il être indemnisé de son préjudice ?

13/05/2024
Public

Fonction publique

Le régime disciplinaire s’appliquant aux fonctionnaires est fixé par les articles L.530-1 à L.533-6 du Code général de la fonction publique (CGFP). En ce qui concerne la suspension d’un agent public...

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