Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il être indemnisé de son préjudice ?

13/05/2024
Public

Fonction publique

Le régime disciplinaire s’appliquant aux fonctionnaires est fixé par les articles L.530-1 à L.533-6 du Code général de la fonction publique (CGFP). En ce qui concerne la suspension d’un agent public...

La vente de muguet le 1er mai est-elle légalement encadrée ?

30/04/2024
Pénal

L’article 446-1 du Code pénal interdit la vente à la sauvette, définie comme « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des...

Le maire peut-il autoriser l’utilisation des locaux scolaires en dehors du temps d’enseignement ?

22/04/2024
Public

Domanialité

Au titre de l’article L.212-15 du Code de l’Education, le maire peut autoriser l’organisation d’activités annexes dans l’enceinte de locaux scolaires en dehors du temps d’enseignement. Cette...

La rémunération du dirigeant de l'EARL est-elle encadrée ?

15/04/2024
Social

Oui, et la justification est à rechercher à l’article R.324-3 du Code rural et de la pêche maritime. Selon ce texte, la rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à...

La signature des délibérations par le secrétaire du conseil municipal est-elle obligatoire ?

15/04/2024
Public

Collectivités territoriales

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022...

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié bénéficie du droit local d’Alsace Moselle ?

09/04/2024
Social

Conditions de travail

Le droit local d’Alsace Moselle a plusieurs spécificités portant sur : le maintien de la rémunération en cas d’empêchement du salarié le respect du repos dominical et jours fériés la durée du préavis...

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