Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un report à nouveau créditeur peut-il être distribué en cours d’exercice ?

31/01/2023
Affaires

Sociétés

Si l’on considère le report à nouveau comme un bénéfice distribuable, il ne peut alors être distribué que lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale à la suite de l’approbation des...

L’usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser une importante réparation ?

30/01/2023
Civil

Droit de propriété

L’usufruitier a une obligation d’entretien (article 605 du Code civil). Le nu-propriétaire peut l’y contraindre (Cass. civ. 10 janvier 1859 : DP 1859, 1, 71). Les grosses réparations, comme la...

Quelle est la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée ?

25/01/2023
Affaires

Sociétés

En l’absence d’AGE d’approbation de la fusion dans les sociétés absorbée et absorbante, la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée est celle choisie par les parties dans le traité de fusion...

Conventions collectives nationales Bâtiment ouvriers, comment déterminer celles applicables ?

24/01/2023
Social

Accords collectifs

Dans le bâtiment il existe deux conventions collectives nationales pour les ouvriers. L’une pour les entreprises de 10 salariés ou moins et l’autres pour les entreprises occupant plus de 10 salariés...

Un salarié au forfait jour peut-il réclamer des heures supplémentaires pour travail le dimanche ?

17/01/2023
Social

Durée du travail

La particularité du forfait jour est qu’il est étranger à tout décompte horaire de la durée du travail. Toute journée comportant pour partie du temps de travail doit par conséquent être comptabilisée...

Qu’est-ce que le registre des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ?

16/01/2023
Civil

Immobilier

Pour chaque copropriété, un registre doit être spécialement dédié aux procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires (article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Ces procès-verbaux...

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