Posez une question
Nos articles
Tous les articles
Social
Affaires
Fiscal
Public
Civil
Assurances
Associations
Pénal
Santé
Contact
Qui sommes-nous ?
Saisissez vos mots-clés
Se connecter
Créer un nouveau compte
Mon compte
Dernières questions juridiques
Accueil
Nos articles
Dernières questions juridiques
Toutes les questions
Social
Affaires
Fiscal
Public
Civil
Assurances
Associations
Pénal
Santé
Une association a-t-elle le droit d’organiser une loterie ?
29/06/2020
Associations
L’article L. 320-1 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure pose le principe selon lequel « Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. ». L’...
Lire la suite
Covid-19 et modification des dates des soldes d’été 2020
16/06/2020
Affaires
Consommation / distribution
La loi PACTE a réduit la durée des soldes (hiver et été) de 6 à 4 semaines à partir de 2020 : les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date étant...
Lire la suite
Covid-19 et responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise
15/06/2020
Pénal
Le Covid-19 constitue un nouveau risque susceptible d’engager la responsabilité pénale des chefs d’entreprise. En droit du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses...
Lire la suite
L’article 9-1 alinéa 2 du Code civil
08/06/2020
Civil
Responsabilité
Il y a atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’une personne poursuivie pénalement est présentée publiquement comme coupable avant son éventuelle condamnation (Cass. 1ère civ. 6 mars 1996, n°93-...
Lire la suite
Réduction de capital non motivée par des pertes et ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020
02/06/2020
Affaires
Sociétés
Le ministère de la justice a commenté l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures...
Lire la suite
Mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant et rapport à la succession
26/05/2020
Civil
Successions et libéralités
Tout ce qu’a reçu un héritier du vivant du défunt, directement ou non, doit être rapporté aux cohéritiers sauf si le don lui a été expressément consenti hors part successorale (article 843 du Code...
Lire la suite
premier
précédent
…
6
7
8
9
10
11
12
13
14
…
suivant
dernier
© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.