Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une association a-t-elle le droit d’organiser une loterie ?

29/06/2020
Associations

L’article L. 320-1 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure pose le principe selon lequel « Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. ». L’...

Covid-19 et modification des dates des soldes d’été 2020

16/06/2020
Affaires

Consommation / distribution

La loi PACTE a réduit la durée des soldes (hiver et été) de 6 à 4 semaines à partir de 2020 : les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date étant...

Covid-19 et responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

15/06/2020
Pénal

Le Covid-19 constitue un nouveau risque susceptible d’engager la responsabilité pénale des chefs d’entreprise. En droit du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses...

L’article 9-1 alinéa 2 du Code civil

08/06/2020
Civil

Responsabilité

Il y a atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’une personne poursuivie pénalement est présentée publiquement comme coupable avant son éventuelle condamnation (Cass. 1ère civ. 6 mars 1996, n°93-...

Réduction de capital non motivée par des pertes et ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020

02/06/2020
Affaires

Sociétés

Le ministère de la justice a commenté l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures...

Mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant et rapport à la succession

26/05/2020
Civil

Successions et libéralités

Tout ce qu’a reçu un héritier du vivant du défunt, directement ou non, doit être rapporté aux cohéritiers sauf si le don lui a été expressément consenti hors part successorale (article 843 du Code...

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