Dernières questions juridiques – L'appel expert

Mandataires sociaux et versement d'une cotisation prévoyance à 1,50%: une obligation ?

08/02/2024
Social

La convention collective du 14 mars 1947, de retraite et de prévoyance des cadres (art. 7), obligeait les employeurs à s'acquitter, au bénéfice de leur personnel cadre et assimilé (art. 4 et 4 bis),...

Les titres sont-ils protégés ?

08/02/2024
Affaires

Biens de l’entreprise

Le régime de protection des titres est fixé par l’article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Le titre d’une œuvre protégée par le droit d’auteur bénéficie d’une protection par le droit...

Un fonctionnaire territorial stagiaire peut-il être muté durant son année de stage ?

08/02/2024
Public

Liberté publique

Les fonctionnaires bénéficient d’une mobilité professionnelle inhérente à leur carrière dans la fonction publique. Cette mobilité professionnelle peut être interne ou externe à l’administration. Elle...

[Vidéo] Peut-on être licencié pour avoir présenté un faux diplôme à son employeur ?

01/02/2024
Social

Cessation du contrat de travail

Le pôle social de notre service L’appel expert est le pôle le plus sollicité par nos clients. Nos juristes experts de la matière sociale sont rompus aux questions opérationnelles des RH. Découvrez,...

Le travail de nuit est-il possible pour un salarié mineur ?

23/01/2024
Social

Le principe est qu’il est interdit de travailler entre 20h et 6h du matin pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans et entre 22 heures et 6 heures du matin pour les jeunes de moins de 18 ans...

Regroupement pédagogique intercommunal, de l’entente à la mutualisation ?

23/01/2024
Public

Collectivités territoriales

Pour pallier aux difficultés des plus petites écoles communales, les municipalités ont la possibilité de se réunir pour regrouper les dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements...

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