Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le bulletin de paie remis au salarié justifie-t-il le versement effectif du salaire ?

18/06/2024
Social

L’article L. 3243-2 alinéa 1 du Code du travail dispose que : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes salariées « une pièce justificative dite bulletin de paie. » L'employeur...

Peut-on cumuler un ticket restaurant avec une note de frais ?

17/06/2024
Social

Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration, de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des...

Quelles sont les règles de mise au déport des élus dans le cadre d’un organisme extérieur ?

11/06/2024
Public

Collectivités territoriales

L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les...

La rémunération du dirigeant de l'EARL est-elle encadrée ?

11/06/2024
Social

Oui, et la justification est à rechercher à l’article R.324-3 du Code rural et de la pêche maritime. Selon ce texte, la rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à...

Un élu local peut-il demander l’octroi d’une protection fonctionnelle par sa collectivité ?

29/05/2024
Public

Fonction publique

Le régime de la protection fonctionnelle d’un agent public est prévu par les articles L.134-1 à L.134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP). L’article L.134-1 du CGFP dispose que « L'...

Peut-on résilier unilatéralement une convention domaniale en cas de faute du titulaire ?

22/05/2024
Public

Domanialité

L’occupation privative du domaine public est prévue à l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cette occupation est temporaire, précaire et révocable.[1] Le...

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