Dernières questions juridiques – L'appel expert

Moments festifs en entreprise : peut-on boire de l’alcool au travail ?

06/02/2023
Social

Conditions de travail

L’article R.4228-20 du Code du travail est très clair sur ce point : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Cela étant dit...

Un report à nouveau créditeur peut-il être distribué en cours d’exercice ?

31/01/2023
Affaires

Sociétés

Si l’on considère le report à nouveau comme un bénéfice distribuable, il ne peut alors être distribué que lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale à la suite de l’approbation des...

L’usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser une importante réparation ?

30/01/2023
Civil

Droit de propriété

L’usufruitier a une obligation d’entretien (article 605 du Code civil). Le nu-propriétaire peut l’y contraindre (Cass. civ. 10 janvier 1859 : DP 1859, 1, 71). Les grosses réparations, comme la...

Quelle est la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée ?

25/01/2023
Affaires

Sociétés

En l’absence d’AGE d’approbation de la fusion dans les sociétés absorbée et absorbante, la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée est celle choisie par les parties dans le traité de fusion...

Conventions collectives nationales Bâtiment ouvriers, comment déterminer celles applicables ?

24/01/2023
Social

Accords collectifs

Dans le bâtiment il existe deux conventions collectives nationales pour les ouvriers. L’une pour les entreprises de 10 salariés ou moins et l’autres pour les entreprises occupant plus de 10 salariés...

Un salarié au forfait jour peut-il réclamer des heures supplémentaires pour travail le dimanche ?

17/01/2023
Social

Durée du travail

La particularité du forfait jour est qu’il est étranger à tout décompte horaire de la durée du travail. Toute journée comportant pour partie du temps de travail doit par conséquent être comptabilisée...

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