Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel calcul pour l’avantage en nature véhicule utilitaire ?

12/12/2023
Social

Un président de SAS rémunéré, et cotisant de ce fait au régime général de Sécurité sociale, souhaite disposer d’un véhicule de type utilitaire qu'il utilise à des fins professionnelles et...

Est-il obligatoire de faire adhérer un apprenti à la caisse de congés payés ?

04/12/2023
Social

La législation relative aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics s'applique également aux apprentis dès l'instant où ceux-ci participent à une activité de bâtiment ou de travaux...

Quel est le délai de réponse de la CDNPS pour l’élaboration d’un règlement local de publicité ?

04/12/2023
Public

Urbanisme

Le sigle CDNPS signifie commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cette commission est régie par les articles R341-16 à R341-25 du Code de l’Environnement...

Transfert des contrats de travail et cession de clientèle

28/11/2023
Social

Un professionnel libéral cesse son activité pour partir en retraite et cède seulement sa clientèle à confrère. Est -ce que l'article L1224- 1 du code du travail sur le transfert des contrats de...

Les maires peuvent-ils s’opposer au transfert de la police de publicité aux ECPI ?

28/11/2023
Public

Collectivités territoriales

L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024...

Objet social et débit de boissons : que justifier auprès du greffe ?

20/11/2023
Affaires

Activités réglementées

Un créateur de société a choisi d’indiquer dans son objet social plusieurs activités. Parmi celles-ci, on retrouve celle de débit de boissons. Cette activité est réglementée dans le sens où selon la...

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