Dernières questions juridiques – L'appel expert

« Choupette », votre animal domestique, peut-elle être interdite dans une location saisonnière ?

08/08/2023
Civil

Immobilier

L’article 10,I alinéa 1er de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 énonçait originellement qu’était réputée non écrite toute stipulation qui tendait à interdire la détention d’un animal dans un local d’...

Comment la journée de solidarité est-elle effectuée par un salarié à temps partiel ?

31/07/2023
Social

L’hypothèse est la suivante : un salarié à temps partiel ne travaille jamais les lundis. Toutefois, l’entreprise a fixé l’accomplissement de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. Les...

Le vendeur reçoit-il les fonds avant réception par le notaire de l’état hypothécaire sur formalité ?

26/07/2023
Civil

Immobilier

Le notaire doit vérifier la situation hypothécaire de l’immeuble vendu, et ainsi veiller à l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours. A cet égard, l’état hypothécaire sur formalité...

Le procès-verbal de séance de l’organe délibérant est-il obligatoire ?

12/07/2023
Public

Collectivités territoriales

L’article L2121-15 CGCT prévoit l’ensemble des formalités concernant la rédaction du procès-verbal, qui est rédigé par un secrétaire de séance. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver...

Cogérants : qui passe le permis d’exploitation ?

11/07/2023
Affaires

Activités réglementées

En application de l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique, toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute...

Une plainte simple de la CPAM interrompt-elle la prescription de l’action en recouvrement d’indu ?

04/07/2023
Santé

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie a été effectuée à tort, celle-ci peut en demander le remboursement...

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