Dernières questions juridiques – L'appel expert

La liberté contractuelle permet-elle d’interdire au co-contractant de céder des créances ?

13/06/2023
Affaires

Relations contractuelles

La liberté contractuelle permet-elle d’interdire au co-contractant de céder des créances ? L’article L. 442-3 du code de commerce, prévoit la nullité des clauses ou des contrats prévoyant pour toute...

Une collectivité peut-elle communiquer les noms et prénoms du propriétaire d’une parcelle ?

12/06/2023
Public

La communication d'informations personnelles, tels que le nom et le prénom d’un propriétaire d’une parcelle, détenue dans un document cadastral de la collectivité, est communicable. Le code des...

Dividendes et cotisations sociales : comment déterminer le capital social ?

07/06/2023
Social

Cotisations sociales

Le principe de la soumission à cotisations sociales des dividendes versés au bénéfice d’un travailleur non salarié est le suivant. La part des revenus distribués et des intérêts de compte courant d’...

Le président d’une association peut-il cumuler sa fonction avec d’autres fonctions ?

06/06/2023
Associations

Il résulte de l’interprétation des articles 1er et 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qu’une association doit comprendre au moins deux membres. Aussi, le président d’...

L’action en réparation devant le juge civil après relaxe par le juge pénal est-elle recevable ?

31/05/2023
Pénal

Selon l’article 470-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une...

Les agents de police municipale sont-ils nécessairement armés ?

23/05/2023
Public

Police

L'insécurité quotidienne contraint l'Etat à reconnaître le rôle décisif des communes pour la paix publique, et par conséquent des policiers municipaux. [1] Dès lors, dans ce cadre, le port d’armes...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.