Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conjoint collaborateur en SAS, est-ce possible ?

07/03/2023
Social

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions pour bénéficier de ce statut : Être le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale...

L’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition

28/02/2023
Social

Représentants du personnel

Les salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice sont dans une situation particulière. Juridiquement ils appartiennent toujours à leur entreprise d’origine alors qu’ils effectuent leur...

Erreur dans la rédaction des statuts et identité d’un apporteur : faut-il régulariser ?

28/02/2023
Affaires

En application de l’article R.123-94 du Code de commerce, le greffier du tribunal doit s'assurer de la régularité de la demande d'immatriculation de la société. Cela suppose de vérifier, en...

Apport de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 concernant l’objet social des SPFPL

20/02/2023
Affaires

Sociétés

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées vient accroître l’étendue de l’objet social des SPFPL. En effet, l’article 110 de l’...

Quel est le champ d’application de la résiliation en 3 clics ?

20/02/2023
Assurances

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une nouvelle modalité de résiliation simplifiée des contrats d’assurances : la...

Le risque de trouble constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

14/02/2023
Civil

Responsabilité

La théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage trouve son origine dans l’article 544 du Code civil qui énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...

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