Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelle est la valeur juridique d’une signature numérisée sur un contrat à durée déterminée ?

08/02/2023
Social

Embauche

Le CDD a un caractère temporaire : il est soumis à des règles particulières, notamment en matière de formalisme. En application de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat à durée...

La SCI constituée entre époux est-elle dissoute lorsqu’ils divorcent ?

07/02/2023
Civil

Famille

Ni le prononcé du divorce, ni la liquidation du régime matrimonial des époux n’emporte la dissolution de la SCI qu’ils auraient communément constituée. Cependant, la situation entre les ex-époux a...

Moments festifs en entreprise : peut-on boire de l’alcool au travail ?

06/02/2023
Social

Conditions de travail

L’article R.4228-20 du Code du travail est très clair sur ce point : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Cela étant dit...

Un report à nouveau créditeur peut-il être distribué en cours d’exercice ?

31/01/2023
Affaires

Sociétés

Si l’on considère le report à nouveau comme un bénéfice distribuable, il ne peut alors être distribué que lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale à la suite de l’approbation des...

L’usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser une importante réparation ?

30/01/2023
Civil

Droit de propriété

L’usufruitier a une obligation d’entretien (article 605 du Code civil). Le nu-propriétaire peut l’y contraindre (Cass. civ. 10 janvier 1859 : DP 1859, 1, 71). Les grosses réparations, comme la...

Quelle est la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée ?

25/01/2023
Affaires

Sociétés

En l’absence d’AGE d’approbation de la fusion dans les sociétés absorbée et absorbante, la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée est celle choisie par les parties dans le traité de fusion...

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