Dernières questions juridiques – L'appel expert

Entreprise individuelle : est-il possible de réaliser des activités distinctes ?

25/10/2022
Affaires

Aucun texte ne pose de limite quant au nombre d’activités réalisables en entreprise individuelle. On ne peut donc pas affirmer qu’à une entreprise ne correspond qu’une activité. Quelles pourraient...

Divorce pour faute : quels modes de preuve issus des nouvelles technologies sont-ils admissibles ?

24/10/2022
Civil

Procédure civile

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). Parallèlement, les nouvelles...

Un chemin rural peut-il faire l’objet d’une vente ?

18/10/2022
Public

Domanialité

Les chemins ruraux répondent à un régime de domanialité différent de celui de la voie publique. Il va donc s’agir de s’interroger quant à leur spécificité et tout particulièrement à celui de leur...

L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?

17/10/2022
Assurances

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dès lors,...

Est ce possible de conclure un forfait jour si l'accord de branche est non étendu ?

12/10/2022
Social

Durée du travail

L’article L.3121-63 du code du travail dispose que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par...

Quelles contraintes doit-on respecter pour organiser une vente au déballage ?

12/10/2022
Public

Acte administratif

L’organisation d’événements tels que des vides greniers répondent au régime de la vente au déballage ayant été impacté par l’obligation de renoncer à la mise en place de taxes trottoir pour les...

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