Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’est-ce que le registre des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ?

16/01/2023
Civil

Immobilier

Pour chaque copropriété, un registre doit être spécialement dédié aux procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires (article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Ces procès-verbaux...

Quelles sont les dates des soldes d’hiver en 2023 ?

10/01/2023
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver débutent le mercredi 11 janvier à 8h ; ils prennent fin le mardi 7 février (sauf exceptions). Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Meurthe...

Un professionnel de santé peut-il recevoir une libéralité de la part de son patient ?

10/01/2023
Santé

L’article 909 alinéa 1er du Code civil dispose que : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant...

Un tarif différent est-il possible pour les entreprises usagers du service d’ordures ménagères ?

09/01/2023
Public

Service public

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), permet effectivement d’appliquer des tarifs différenciés entre les catégories d’usager. Par conséquent, il est possible de faire une...

Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?

05/01/2023
Civil

Famille

L’autorité parentale est pour l’essentiel marquée d’actes de nature quotidienne. L’acte usuel est celui dont l’accomplissement est facile et habituel. C’est l’acte qui n’a rien de grave et d’...

Quels sont les comportements à éviter lors des fêtes de fin d’année ?

28/12/2022
Pénal

Bien que les fêtes de fin d’année soient l’occasion de se retrouver et de se réjouir, certains écarts de conduite sont à proscrire. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes restent interdits le...

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