Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le maire peut-il déléguer son pouvoir de représenter en justice la commune ?

14/11/2022
Public

Collectivités territoriales

Le Maire peut effectivement déléguer son pouvoir de représenter la commune en justice. Par principe, la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du Conseil Municipal...

Un mandataire social « assimilé salarié » bénéficie-t-il de la portabilité en matière de mutuelle ?

08/11/2022
Social

Certains mandataires sociaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale : ils sont assimilés aux salariés pour l’application de la législation de la sécurité sociale (article L. 311-3 CSS...

Un EIRL peut-il distribuer des dividendes ?

07/11/2022
Social

L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) n’étant pas une société et n’ayant pas de personnalité morale, la distribution de dividendes en tant que telle est exclue. Néanmoins, selon l...

A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

26/10/2022
Pénal

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...

Entreprise individuelle : est-il possible de réaliser des activités distinctes ?

25/10/2022
Affaires

Aucun texte ne pose de limite quant au nombre d’activités réalisables en entreprise individuelle. On ne peut donc pas affirmer qu’à une entreprise ne correspond qu’une activité. Quelles pourraient...

Divorce pour faute : quels modes de preuve issus des nouvelles technologies sont-ils admissibles ?

24/10/2022
Civil

Procédure civile

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). Parallèlement, les nouvelles...

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