Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt en cas de retrait d'actif d'un...

05/10/2022
Fiscal

Plus-values

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce...

Est-il possible de déclasser sans avoir déclassé la voirie au préalable ?

03/10/2022
Public

Domanialité

Le déclassement d’une voirie suppose dans un premier temps d’en définir la procédure, afin de comprendre l’importance de la désaffection pour celle-ci. Tout d’abord, le déclassement consiste en un...

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action engagée contre un notaire ?

21/09/2022
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû...

Un étudiant étranger doit il obtenir une autorisation de travail pour son apprentissage ?

20/09/2022
Social

Formation

En principe l’étudiant étranger, hors union européenne, titulaire d’une carte de séjour étudiant, doit remplir deux conditions pour un contrat d’apprentissage. Tout d’abord l’étudiant doit justifier...

Tout vendeur peut-il s’exonérer conventionnellement de la garantie des vices cachés ?

19/09/2022
Civil

Contrats

Les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés ne sont pas d’ordre public. Conventionnellement il est donc permis à un vendeur de s’exonérer de cette garantie (...

Dans quelles circonstances une commune peut-elle recourir au contrat par GUSO ?

14/09/2022
Public

Fonction publique

Lors de l’organisation d’événements culturels et festifs dans le cadre de la politique culturelle de la ville, la collectivité peut être amenée à recruter des artistes ponctuellement pour un...

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