Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un chemin rural peut-il faire l’objet d’une vente ?

18/10/2022
Public

Domanialité

Les chemins ruraux répondent à un régime de domanialité différent de celui de la voie publique. Il va donc s’agir de s’interroger quant à leur spécificité et tout particulièrement à celui de leur...

L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?

17/10/2022
Assurances

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dès lors,...

Est ce possible de conclure un forfait jour si l'accord de branche est non étendu ?

12/10/2022
Social

Durée du travail

L’article L.3121-63 du code du travail dispose que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par...

Quelles contraintes doit-on respecter pour organiser une vente au déballage ?

12/10/2022
Public

Acte administratif

L’organisation d’événements tels que des vides greniers répondent au régime de la vente au déballage ayant été impacté par l’obligation de renoncer à la mise en place de taxes trottoir pour les...

Les brus et gendres sont-ils tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents ?

10/10/2022
Civil

Famille

L’obligation alimentaire est due par les alliés en ligne directe. En effet, « les gendres et belles-filles doivent (…) des aliments à leur beau-père et belle-mère (…) » (article 206 du Code civil)...

Comment faire une nouvelle demande d’ACRE ?

05/10/2022
Social

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) est une exonération de cotisations sociales, sous conditions, pendant les 12 premiers mois d'activité. Un chef d’entreprise peut souhaiter...

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