Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un salarié incarcéré peut- il percevoir une prime ?

06/09/2022
Social

Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 (pourvoi n°07-40.138) retient l’attention sur cette question. Dans cette affaire, un salarié a été mis en examen des...

Est-il possible de présenter une demande nouvelle après la réouverture des débats ?

01/09/2022
Civil

Procédure civile

Lorsque le président du tribunal clos les débats, l’affaire est mise en délibéré et l’instance prend fin. Le président peut toutefois discrétionnairement (Cass. 2ème civ. 14 octobre 1999, n°95-21.701...

Un expert-comptable peut-il exercer d’autres activités ?

27/07/2022
Affaires

Activités réglementées

Selon l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (article 22), " L'activité « d'...

Une association étrangère peut-elle saisir la juridiction civile française ?

26/07/2022
Civil

Procédure civile

La jurisprudence considère que toute personne morale « quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial » (...

Quel est le sort de la moins-value en cas d’apport de titres par une personne physique ?

25/07/2022
Fiscal

Impôt sur le revenu

Lorsque les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sont apportés par une personne physique à une société soumise à l’IS, la plus-value d’apport fait l’objet d’un différé d’...

Quels sont les enjeux liés à la gestion des biens d’une section de commune ?

19/07/2022
Public

Domanialité

L’article L 2411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des...

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