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25 octobre 2022 Retour à la liste

Entreprise individuelle : est-il possible de réaliser des activités distinctes ?

Aucun texte ne pose de limite quant au nombre d’activités réalisables en entreprise individuelle. On ne peut donc pas affirmer qu’à une entreprise ne correspond qu’une activité.

Quelles pourraient être ces activités ? En principe, un entrepreneur individuel peut exercer tout type d’activités. Mais en pratique, il s’avère nécessaire de se renseigner :

 

  • sur la réglementation applicable puisque certaines activités sont dites réglementées. En effet, des textes peuvent imposer le respect de règles particulières comme l’exclusivité de l’activité, son exercice en société, l’obtention d’un diplôme, ou autre ;

 

  • sur le centre des formalités compétent. La commission de coordination des centres de formalités des entreprises a rendu un avis n° 2011-01 sur les questions suivantes : Lorsqu’une entreprise exerce à la fois des activités commerciales et libérales, quel est le CFE compétent ? Une immatriculation au RCS et une inscription à l’URSSAF sont-elles requises ? Si l’entreprise doit se déclarer auprès des deux CFE, quelles sont les formalités à accomplir pour la création d’une entreprise individuelle ? Pour répondre à ces interrogations, il convient de distinguer deux situations. Lorsqu’un entrepreneur exerce une activité mixte à la fois commerciale et libérale, le CFE compétent est celui dont relève l’activité exercée à titre principal. Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce simultanément deux activités autonomes, l’une commerciale et l’autre libérale, il peut s’adresser selon son choix à la chambre de commerce et d’industrie ou à l’URSSAF. Si une des activités est de nature artisanale, il conviendra de se rapprocher en amont du CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

 

Qu’en est-il en cas d’activités mixtes en micro- entreprise ? Le cumul d’activité est également possible. Une particularité est à noter cependant : le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste le même, avec une ou plusieurs activités. Il conviendra de respecter en tout état de cause les dispositions fiscales et sociales applicables à la micro-entreprise.

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