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07 novembre 2022 Retour à la liste

Un EIRL peut-il distribuer des dividendes ?

L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) n’étant pas une société et n’ayant pas de personnalité morale, la distribution de dividendes en tant que telle est exclue.

Néanmoins, selon l'article L. 526-18 du code de commerce, les revenus de l'activité exercée peuvent être reversés dans le patrimoine non affecté selon une proportion que l'EIRL détermine.

Le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte retrait du patrimoine affecté (publicité par le biais du dépôt du bilan chaque année).

 

 

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