Dernières questions juridiques – L'appel expert

Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes »

27/06/2022
Affaires

Sociétés

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les entités faisant partie d’un « petit groupe » fait l’objet de dispositions particulières depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 ( C...

Comment distinguer l’imprévision d’une sujétion technique imprévue ?

22/06/2022
Public

Commande publique

Afin de comprendre ce qu’est une sujétion technique imprévue, il faut tout d’abord procéder à une définition de ce qu’est l’imprévision. En commande publique, la conjoncture économique peut évoluer...

Un salarié qui a travaillé le dimanche 1er mai a-t-il droit à une double majoration de son salaire ?

21/06/2022
Social

Le Code du travail (art. L. 3133-6) prévoit que les salariés qui travaillent le 1er mai bénéficient d'une rémunération exceptionnelle. L'employeur doit leur verser, en plus du salaire correspondant...

Un médecin peut-il partager ses locaux avec d’autres professionnels ?

20/06/2022
Santé

Les conditions d’exercice des différentes professions de santé sont strictement réglementées par la déontologie de chaque profession. S’agissant des médecins, le Conseil national de l’Ordre considère...

Dirigeant travaillant à son domicile : la société peut-elle lui verser un loyer ?

15/06/2022
Affaires

Sociétés

Un dirigeant occupe une partie de son habitation à des fins professionnelles. La société peut-elle lui verser un loyer en contrepartie ? Pour répondre à cette question, il faut répondre « oui si »...

Quelle est la procédure à suivre lors de la démission d’un élu ?

15/06/2022
Public

Collectivités territoriales

En cette période sous l’égide des élections à venir, le droit électoral est au cœur des discussions. Les élections municipales ayant eu lieu il n’y a pas si longtemps, il peut arriver que certains...

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