Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un contrat d’apprentissage peut-il être à temps partiel ?

13/09/2022
Social

Durée du travail

En ce qui concerne la durée de travail de l’apprenti, le code du travail précise que le temps de formation est compris dans l’horaire de travail et que l'apprenti accomplit le travail qui lui est...

Qu’est-ce que la novation ?

12/09/2022
Civil

Contrats

Le nouvel article 1329 du Code civil défini la novation comme le « contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée ». Une obligation...

Que se passe-t-il lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner comporte une erreur sur le prix ?

08/09/2022
Public

Urbanisme

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones définies, les biens qui y sont mis en vente, sous couvert de réaliser une opération d’...

L’assurance vie peut-elle bénéficier à une personne responsable du décès de l’assuré ?

07/09/2022
Assurances

Selon l’article L. 132-24 alinéa 1 du Code des assurances relatif aux assurances sur la vie : « Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir...

Un salarié incarcéré peut- il percevoir une prime ?

06/09/2022
Social

Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 (pourvoi n°07-40.138) retient l’attention sur cette question. Dans cette affaire, un salarié a été mis en examen des...

Est-il possible de présenter une demande nouvelle après la réouverture des débats ?

01/09/2022
Civil

Procédure civile

Lorsque le président du tribunal clos les débats, l’affaire est mise en délibéré et l’instance prend fin. Le président peut toutefois discrétionnairement (Cass. 2ème civ. 14 octobre 1999, n°95-21.701...

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