Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un fournisseur est-il un sous-traitant pour bénéficier du paiement direct lors d’un marché public ?

23/05/2022
Public

Commande publique

Le paiement direct consiste, pour le maître d’ouvrage, à payer directement le sous-traitant direct du titulaire du marché pour sa prestation. Dès lors qu’il a été accepté par le maître de l’ouvrage...

La participation à un groupement momentané d’entreprises est-elle transmise en cas de fusion ?

18/05/2022
Affaires

Sociétés

Selon l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés...

Le syndic peut-il déléguer le recouvrement des charges de copropriété ?

16/05/2022
Civil

Immobilier

Le recouvrement des charges de copropriété constitue l’une des missions du syndic (article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Le syndic est ainsi fautif de ne pas agir avec diligence pour...

Cumul contrat de travail et mandat social : pour quelles fonctions ?

11/05/2022
Social

Lorsqu’un dirigeant souhaite cumuler son mandat avec un contrat de travail, ce dernier peut-il renvoyer à n’importe quelles fonctions dans l’entreprise ? Non, répond la jurisprudence. Il faut tout d’...

Que faire lorsque l’on envisage des travaux aux abords d’un monument historique ?

09/05/2022
Public

Domanialité

En droit de l’urbanisme, des règles spécifiques ont vocation à s’appliquer aux constructions situées aux abords d’un monument historique, c’est-à-dire un monument ayant un intérêt historique, qu’il...

Peut-on cumuler un mandat social avec un contrat de travail au sein de la même association ?

06/05/2022
Associations

Le cumul des fonctions de dirigeant et de salarié est interdit pour certaines associations notamment pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Par ailleurs, les...

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