Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment peut-on mettre en place une tarification gratuite ou préférentielle des transports ?

11/07/2022
Public

Service public

La question de la gratuité des transports ou de l’instauration de tarifs préférentiels est une question régulièrement soulevée notamment dans le cadre de certaines politiques publiques souhaitées par...

Cumul d’activités indépendantes : quelles sont les règles ?

06/07/2022
Social

Travailleur non salarié

Un travailleur non salarié (TNS) relevant du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) peut-il cumuler des activités indépendantes non agricoles pour exercer des activités différentes ? La...

Quelles sont les dates des soldes d’été en 2022 ?

05/07/2022
Affaires

Les soldes d’été ont débuté le mercredi 22 juin à 8h ; ils prendront fin le mardi 19 juillet. Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Alpes-Maritimes : du...

Peut-on modifier un marché public et tenir compte de la hausse du coût des matières premières ?

04/07/2022
Public

Commande publique

En commande publique, la modification du marché est encadrée et est limitée à certaines hypothèses. Il va donc s’agir de s’interroger sur ces différentes hypothèses afin d’envisager le cas de la...

Dans quel lieu l’entretien préalable au licenciement doit se dérouler ?

29/06/2022
Social

Cessation du contrat de travail

L’article R 1232-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit préciser : « la date, l'heure et le lieu de cet entretien ». E st-ce...

Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes »

27/06/2022
Affaires

Sociétés

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les entités faisant partie d’un « petit groupe » fait l’objet de dispositions particulières depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 ( C...

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