Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le récépissé de renouvellement d’un titre de séjour autorise-t-il à travailler ?

15/02/2022
Social

Embauche

Aujourd’hui il existe deux procédures différentes pour une demande de renouvellement. Le téléservice et la demande hors téléservice. La procédure dépendra du titre de séjour faisant l’objet de la...

En cas de dégât des eaux, l’assureur peut-il indemniser en déduisant la vétusté ?

14/02/2022
Assurances

La plupart des dégâts des eaux se règlent aujourd’hui dans le cadre de conventions inter-assureurs et selon des règles bien définies. Toutefois, lorsque les conventions ne trouvent pas à s’appliquer...

Une entreprise de moins de 50 salariés peut elle prononcer des sanctions disciplinaires ?

08/02/2022
Social

Discipline

En matière de sanctions disciplinaires, l’employeur est libre du choix de la sanction. Cependant il existe quelques réserves à cette liberté dont celle de respecter le règlement intérieur. L’article...

Quels sont les documents communicables aux tiers lors de la procédure de sélection d’une offre ?

07/02/2022
Public

L’article L3 du code de la commande publique pose les principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures. Ainsi lorsqu’un document est demandé par...

Quel est le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire ?

02/02/2022
Social

Retraites

En matière de cotisations de sécurité sociale, la prescription est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité...

Un Intermittent du spectacle associé minoritaire d’une SAS peut-il percevoir des cachets ?

01/02/2022
Social

Travailleur non salarié

A défaut de texte sur cette question, il convient de se reporter à la documentation de Pôle emploi. Ainsi, tout dépend si les critères du salariat sont ou non réunis. Si cela est le cas, la...

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