Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une rémunération d’au moins 1,5 fois le smic est-elle exigée pour la carte de séjour pluriannuelle ?

12/01/2022
Social

Embauche

Oui, dès lors notamment qu’elle est délivrée après un titre de séjour temporaire initial exigeant cette condition. C’est le cas notamment du titre de séjour temporaire mention « salarié » accordé aux...

L’annulation d’un acte par le juge de l’excès de pouvoir est-elle forcément rétroactive ?

11/01/2022
Public

Tel que l’a affirmé René Chapus, le recours pour excès de pouvoir « tend à obtenir du juge administratif qu’il annule une décision après en avoir reconnu l’illégalité[1]. » Ce recours se caractérise...

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il soumis au secret professionnel ?

10/01/2022
Santé

L’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réglementée par le Code de l’action sociale et des familles. Bien qu’aucun texte spécifique n’impose le secret à ce professionnel,...

Comment fonctionne l’action en justice d’un maire pour le compte de sa collectivité ?

05/01/2022
Public

L’article L.2122-22 du CGCT traite des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal. En effet, ce dernier délègue fréquemment certaines compétences au maire poursuivant l’...

Existe-il une obligation de déclaration à Tracfin de la fraude fiscale ?

04/01/2022
Affaires

Droit bancaire

Selon l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (organismes financiers notamment) ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou...

Un véhicule est-il un domicile ?

03/01/2022
Civil

Droit de propriété

La notion de domicile est relativement large. En effet, le domicile est le lieu où chacun a « son principal établissement » (article 102 du Code civil). La question se pose donc de savoir sur quel...

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