Dernières questions juridiques – L'appel expert

La réforme de l’article 432-12 du Code pénal rétrécit-elle réellement la prise illégale d’intérêt ?

22/03/2022
Public

Responsabilité

La notion de prise illégale d’intérêt est une notion ayant grandement impacté le fonctionnement des collectivités locales, puisque l’interprétation faite par le juge à ce sujet était particulièrement...

Un PGE peut-il être renégocié ?

16/03/2022
Affaires

Droit bancaire

Le prêt garanti par l’Etat (ou « PGE ») a été mis en place par un arrêté du 23 mars 2020 (cf. BRDA 7/20, n° 16). Depuis le 15 février 2022, la question de son éventuelle renégociation est désormais...

Sous quelles formes l’acquéreur peut-il se rétracter d’une promesse de vente ?

15/03/2022
Civil

Immobilier

L’acquéreur peut renoncer à la vente et se rétracter sans motif dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat ou de la...

La reconstruction à l’identique est-elle possible en zone inondable ?

14/03/2022
Public

La prévention des risques d’inondation est un enjeu local pour les services d’urbanisme des collectivités. Il s’agit de limiter l’urbanisation des secteurs sensibles afin d’assurer la sécurité des...

Les témoins de cours d’assises peuvent-ils prétendre à des indemnités ?

09/03/2022
Pénal

Les articles R. 123 à R. 138 du Code de procédure pénale traitent des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins de cours d’assises. Parmi ces indemnités, il convient de distinguer les...

Retard de livraison : dans quelle mesure l’architecte est-il responsable ?

07/03/2022
Civil

Responsabilité

L’ouvrage construit doit être livré dans le délai convenu. Ce délai est généralement fixé contractuellement par les parties, à défaut, il doit être « raisonnable » (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.