Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le télétravail permet-il d’échapper à l’obligation vaccinale ?

06/10/2021
Santé

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire rend obligatoire la vaccination contre la covid-19 pour certains professionnels. A ce jour, il n’existe pas de...

Qu’advient-il d’une construction édifiée par un seul des coïndivisaires sur un terrain indivis ?

05/10/2021
Civil

Droit de propriété

Une construction ne peut être édifiée sur un terrain indivis qu’avec l’accord de tous les coïndivisaires. En effet, chaque indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres...

Le personnel d’un laboratoire de biologie médicale est-il soumis à l’obligation vaccinale ?

04/10/2021
Santé

La question s’est posée de savoir si l’ensemble du personnel d’un laboratoire de biologie médicale devait être vacciné contre la covid-19 car les laboratoires ne sont pas expressément cités dans le...

Dois-je payer des cotisations sociales pour mes locations de meublés de courte et longue durée ?

28/09/2021
Social

Selon le Code de la sécurité sociale (Art. L.311-3, 35° et L.611-1, 6), un particulier qui met en location des locaux d’habitation meublés peut être affilié au régime de sécurité sociale. Pour cela,...

Quelle forme de société peuvent utiliser les notaires pour exercer en groupe ?

27/09/2021
Affaires

Sociétés

Selon l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, le notaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale...

Pouvez-vous faire de «Choupette», votre chienne de compagnie, votre future héritière ?

20/09/2021
Civil

Successions et libéralités

L’animal est considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du Code civil) qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs...

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