Dernières questions juridiques – L'appel expert

[Vidéo] Quelle sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité, notamment à l’étranger ?

16/08/2021
Social

Quelle sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité, notamment à l’étranger ? Découvrez la réponse de notre expert en vidéo ! ( cliquez-ici )

Dotation de solidarité : la solution pour les collectivités à l’épreuve des risques naturels ?

10/08/2021
Public

Issue de la fusion entre le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles et le Fonds pour la réparation des dommages causés aux collectivités...

[Vidéo] Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

09/08/2021
Social

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ? Découvrez la réponse de notre expert en vidéo ! ( cliquez-ici )

Dans quel délai le débiteur doit-il demander l’ouverture d’une procédure collective ?

04/08/2021
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des...

Crise de la Covid-19 : abandons de loyers, crédit d’impôt et lien de dépendance

03/08/2021
Fiscal

La crise de la Covid-19 a entrainé d’importantes difficultés financières pour les entreprises contraintes de cesser leur activité. L’une de ces difficultés réside dans l’impossibilité pour les...

L’action en expulsion est-elle enfermée dans un délai de prescription ?

02/08/2021
Civil

Droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil...

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