Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un élu empêché qui avait donné délégation peut-il assister au conseil municipal et voter ?

30/06/2021
Public

Pratique courante issue de l’article L. 2121-20 du CGCT, un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, ce pouvoir étant toujours...

Le médecin du travail doit-il établir une fiche d’entreprise pour le particulier employeur ?

22/06/2021
Social

Conditions de travail

Le code du travail prescrit que : « Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et...

L’aide à l’embauche des jeunes peut-elle se cumuler avec l’aide accordée au CUI ?

16/06/2021
Social

Embauche

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid 19, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à favoriser l’embauche des jeunes. Il y a eu une aide financière qui a été mise en place pour...

Transformation de la société et ACRE

09/06/2021
Social

Travailleur non salarié

L’hypothèse sera la suivante : un président de SAS n’a pas demandé le bénéfice de l’ACRE lors de la création de sa société (pour rappel, l’ACRE est une exonération de cotisations sociales ouverte aux...

Occuper un bien immobilier héréditaire vaut-il acceptation tacite de la succession ?

02/06/2021
Civil

Successions et libéralités

L’article 782 du Code civil énonce que l’acceptation d’une succession peut être tacite dès lors où « le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’...

Peut-on mobiliser son CPF quand on prend sa retraite ?

01/06/2021
Social

Formation

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée de 16 ans. Il est alimenté à hauteur de 500€ chaque année, dans la limite d’un plafond total de 5000€ (C. trav. Art. R. 6323-1...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.