Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelle fiscalité pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes ?

31/03/2021
Fiscal

Impôt sur le revenu

Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi de la part des revenus...

Le salarié qui démissionne pour suivre son conjoint à l’étranger peut-il bénéficier du chômage ?

30/03/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Le droit à l’indemnisation chômage est en principe conditionné par la perte involontaire de son contrat de travail. Toutefois, certaines démissions, qualifiées de légitimes, ouvrent également droit à...

Qui peut être associé d’une SPFPL monoprofessionnelle dans le domaine de la santé ?

29/03/2021
Affaires

Sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont régies par les articles 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de...

Peut-on proposer un congé de reclassement à une salariée en congé maternité ?

24/03/2021
Social

Le congé de reclassement, est un congé qui a pour but de favoriser le reclassement professionnel en faisant bénéficier les salariés d’actions de formation, de prestations d'une cellule d'...

L’aide à la scolarité des enfants est-elle toujours une activité de service à la personne ?

15/03/2021
Social

Embauche

Pour répondre à cette question, il convient tout d’abord de s’interroger sur ce que l’on peut entendre par l’aide à la scolarité : soutien aux devoirs, en groupe ou en individuel, à la maison, ou...

En cas de transfert de salariés suite à une fusion, quel est le sort de la prévoyance ?

08/03/2021
Social

Accords collectifs

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur suite à une fusion-acquisition, il convient de déterminer le régime de prévoyance applicable aux salariés transférés. Il faut tout d’...

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