Dernières questions juridiques – L'appel expert

La fusion met-elle fin à l’amortissement des frais d’acquisition des titres de la société absorbée ?

26/01/2021
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Lorsqu’une société acquiert des titres de participation, les frais d’acquisition de ces titres (droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes) sont en principe incorporés au coût d’...

Soldes, ventes privées et revente à perte

25/01/2021
Affaires

Consommation / distribution

La revente à perte est en principe interdite (revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif - c. com. art. L 442-5, I-al. 1 -). Ce principe comporte des exceptions...

Comment décompter l’effectif d’une entreprise nouvelle qui absorbe des salariés ?

19/01/2021
Social

Représentants du personnel

Lorsqu’une structure nouvellement créée accueille des salariés transférés suite à une fusion-absorption, la question du décompte de l’effectif se pose. Lorsqu’un salarié est transféré chez un nouvel...

La notion de plus proche parent pour des demandes d’exhumation d’urnes funéraires

18/01/2021
Public

L’article R. 2223-23-3 du CGCT prévoit que l’autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40 du...

L’indemnité de départ à la retraite est-elle due en cas de décès du salarié ?

13/01/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Le décès du salarié constitue un cas de force majeur qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. Toutes les sommes dues au titre du contrat de travail à la date du...

Report des soldes d’hiver

12/01/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver devaient à l’origine se dérouler du 6 janvier au 2 février 2021. La date de début des soldes a été décalée au mercredi 20 janvier 2021 (jusqu’au mardi 16 février inclus). Ce report...

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