Dernières questions juridiques – L'appel expert

Existe-il une spécificité du droit moral de l’architecte ?

15/02/2021
Affaires

Biens de l’entreprise

Au titre de son droit moral, l’auteur d’une œuvre a notamment droit au respect de celle-ci (CPI art. L 121-1, al. 1). En matière d’œuvres architecturales, le droit de l’auteur au respect de son œuvre...

Les périodes d‘activité partielle impactent-elles les droits à d’allocation chômage ?

09/02/2021
Social

La situation économique actuelle est telle que le dispositif d’activité partielle ne peut pas toujours, à terme, garantir le maintien de l’emploi. Se pose alors la question de savoir si les...

Un salarié peut-il être dans une situation de télétravail dans un pays étranger ?

08/02/2021
Social

Conditions de travail

Aucun texte n’interdit qu’un salarié dont l’employeur est situé en France travaille dans un pays étranger à son domicile. Le lieu d’exécution du contrat de travail retenu est alors le pays d’accueil...

L’employeur est-il obligé d’accorder un acompte à un stagiaire qui en fait la demande ?

02/02/2021
Social

Formation

Le code du travail prévoit pour les salariés mensualisés la possibilité de demander un acompte correspondant à la loi moitié de la rémunération mensuelle. L’employeur ne peut s’y opposer et doit...

Comment concilier congé de paternité et RTT ?

01/02/2021
Social

La question est la suivante : comment traiter les jours de RTT lorsqu'ils coïncident avec un congé paternité. Peuvent-ils être reportés ? Sont-ils perdus ? Que faire si le salarié ne peut pas les...

La décision du maire d’ester en justice prise sur délégation du Conseil Municipal

27/01/2021
Public

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune...

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