Dernières questions juridiques – L'appel expert

En cas de transfert de salariés suite à une fusion, quel est le sort de la prévoyance ?

08/03/2021
Social

Accords collectifs

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur suite à une fusion-acquisition, il convient de déterminer le régime de prévoyance applicable aux salariés transférés. Il faut tout d’...

L'adoption à une majorité erronée d’une décision d’AG de copropriété, quel délai pour...

03/03/2021
Civil

Immobilier

De nombreuses décisions sont soumises au vote de l’assemblée générale des copropriétaires à des conditions de majorité diverses prévues par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Une décision qui aurait...

L’indemnité d’activité partielle affecte-t-elle le montant de la participation versée ?

02/03/2021
Social

Accords collectifs

S’il y a eu une période d’activité partielle sur l’exercice, seule la question de la répartition de la participation est abordée par les textes. En effet, l’article R 5122-11 du Code du travail...

Quelle est la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ?

24/02/2021
Public

Commande publique

S’il existe bien un contrat administratif qui fait l’objet de toutes les attentions jurisprudentielles, c’est surement le contrat de mobilier urbain avec affichage publicitaire. Ces incertitudes...

Le tuteur engage-t-il sa responsabilité délictuelle en cas de dommage causé par le majeur protégé ?

23/02/2021
Civil

Responsabilité

La protection judiciaire dont le majeur protégé fait l’objet ne concerne que les actes juridiques. Il engage donc sa responsabilité civile à l’égard de la victime s’il commet une faute ou adopte un...

Les soldes d’hiver sont-ils prolongés ?

22/02/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver 2021 ont été exceptionnellement prolongés et vont se terminer le mardi 2 mars 2021 (au lieu du 16 février 2021). Ce report a été décidé en raison de la crise sanitaire liée à la...

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