Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le report d’imposition a-t-il un impact sur les cotisations sociales ?

29/12/2020
Social

Travailleur non salarié

Certaines plus-values professionnelles peuvent bénéficier d’un report d’imposition. C’est le cas, par exemple, du dispositif applicable aux plus-values réalisées par une personne physique à l'...

Le point de départ du délai de prescription de droit commun

28/12/2020
Civil

Procédure civile

L’article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières sont désormais soumises à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a...

Gérant liquidateur et micro entreprise : quelle compatibilité ?

21/12/2020
Social

Travailleur non salarié

Est-ce qu’un gérant d'une EURL peut ouvrir une micro entreprise dès lors qu’il est nommé liquidateur de sa société ? Avant tout, il convient de rappeler que le gérant d’EURL ne peut pas être micro...

La mise en place d’un parc d’accrobranche dans un espace boisé classé

16/12/2020
Public

Urbanisme

Ces dernières années le nombre de parcours acrobatiques en hauteur a augmenté. Pour sa mise en place, il faut bien sur une présence importante d’arbres et la question peut se poser, au-delà des...

Un entretien préalable au licenciement peut-il se tenir dans une langue étrangère ?

09/12/2020
Social

Cessation du contrat de travail

Le but de l’entretien préalable au licenciement est d’informer le salarié des motifs du licenciement envisagé et de recueillir ses explications. Il est donc nécessaire que l’ensemble des participants...

L'embauche de médecins territoriaux limitée par l’âge

08/12/2020
Public

Fonction publique

Les collectivités territoriales sont amenées à embaucher des médecins au sein des centres municipaux de santé, des centres de protection maternelle et infantile, dans les services départementaux d'...

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