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Mandataire social assimilé salarié et assujettissement à l’assurance chômage
07/12/2020
Social
Travailleur non salarié
Pour illustrer cette question, prenons un cas concret. Un président de SAS n’est pas rémunéré au titre de son mandat social. Il décide de se verser une rémunération au titre d’un contrat de travail...
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Epilation à la lumière pulsée et remise en cause du monopole des médecins
02/12/2020
Santé
La liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie...
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Le cadastre comme moyen de preuve de la propriété immobilière
01/12/2020
Civil
Droit de propriété
Un particulier a la possibilité de prouver sa propriété immobilière par tous moyens. La preuve est libre (Cass. 1ère civ. 11 janvier 2000, n°97-15.406). La possession, les titres de propriété, les...
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L’autorisation de travail est-elle requise lors d’un détachement en France d’un salarié étranger ?
30/11/2020
Social
Tout étranger non ressortissant d’un pays de l’union européenne, de l’EEE* et de la Suisse, désirant travailler sur le territoire français, est tenu d’être en possession d’un titre de séjour valant...
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Une association peut-elle offrir des cadeaux à ses bénévoles ?
23/11/2020
Associations
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon...
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La faute de la victime et ses conséquences sur l'indemnisation par la CIVI
17/11/2020
Pénal
L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut...
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