Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

28/09/2020
Assurances

Il existe plusieurs cas dans lesquels l’assureur peut résilier le contrat d’assurance ( Dictionnaire permanent Assurances, Etude Contrat d’assurance, Editions Législatives ). L’article L. 113-12 du...

La procédure civile et les pièces en langue étrangère

22/09/2020
Civil

Procédure civile

Depuis la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la loi de la République (article 2 alinéa 2 de la Constitution). En 1539, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts...

Opération triangulaire : cas d’une entreprise française «acheteur-revendeur»

21/09/2020
Fiscal

TVA

Il arrive fréquemment qu’une entreprise française se fournisse auprès d’un opérateur établi dans un autre pays de l’UE (prenons, par exemple, la Belgique) et demande à ce dernier de livrer...

Les RTT pris pendant le préavis de rupture en repoussent-ils le terme ?

16/09/2020
Social

Cessation du contrat de travail

En principe, la durée du préavis a un caractère préfix. Il ne peut donc pas être suspendu. Sa durée étant fixée en vertu de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, son terme est...

Le soutien des communes en faveur des entreprises en temps de crise sanitaire

15/09/2020
Public

Collectivités territoriales

De nombreux départements et communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par le conséquences économiques et sociales de l’épidémie de...

Peut-on conclure un contrat de travail par échange de mails ?

14/09/2020
Social

Embauche

Rappelons dans un premier temps que sauf disposition légale ou conventionnelle le prévoyant, l'écrit n'est pas obligatoire pour conclure un CDI à temps plein, cependant un écrit est fortement...

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