Dernières questions juridiques – L'appel expert

Obligation d’information du praticien et recueil du consentement du patient

27/10/2020
Santé

Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique énoncent le droit à l’information du patient ainsi que la nécessité de recueillir son consentement pour tout acte médical ou...

La célébration des mariages suite à la réintroduction de l’état d'urgence sanitaire

26/10/2020
Public

Police

Suite au Conseil des ministres du 14 octobre 2020 et aux annonces du Président de la République, l’Etat d’urgence sanitaire a été réintroduit par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 pour une...

Fusion simplifiée entre sociétés sœurs

21/10/2020
Affaires

Sociétés

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a étendu la procédure de fusion simplifiée aux sociétés sœurs, lorsqu'une même...

L’indemnité repas dans les Hôtels cafés restaurants est-elle due à l’apprenti ?

20/10/2020
Social

Conditions de travail

Les Hôtels cafés restaurants sont tenus, sous certaines conditions, de fournir les repas à leur personnel ou, à défaut, de payer aux intéressés une indemnité compensatrice (Arrêtés Parodi des 22-2-...

L’assurance des équipements de travail fournis par l’employeur au salarié en télétravail

19/10/2020
Assurances

Le plus souvent, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail (ordinateur portable, téléphone professionnel, ...). Lorsque le salarié utilise son matériel...

Cession d’un immeuble par un loueur en meublé : quel régime d’imposition pour la plus-value ?

14/10/2020
Fiscal

Divers

Afin de déterminer à quel régime d’imposition sera soumise la plus-value de cession de l’immeuble, il convient de s’interroger, en premier lieu, sur la qualité du cédant : est-il loueur en meublé...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.