Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une déclaration préalable pour la transformation d’un garage de 5m² à 20m² en habitation

08/09/2020
Public

Urbanisme

La surface plancher qui se substitue à la SHON et à la SHOB depuis 2012 permet de déterminer si un projet de construction est soumis à la délivrance d’un permis de construire, d’une déclaration...

Détention provisoire et Covid-19 : rejet d’une demande de mise en liberté

01/09/2020
Pénal

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue préciser que des conditions indignes de détention pouvaient faire obstacle au maintien en prison...

Le préavis de licenciement économique est-il couvert par l’allocation d’activité partielle ?

31/08/2020
Social

Cessation du contrat de travail

L’activité partielle est un dispositif qui a pour objectif de préserver l’emploi en période de difficulté passagère pour l’entreprise. La crise sanitaire liée au COVID-19 a amené le gouvernement à...

Vente d’un logement de fonction par l’employeur : les règles en matière d’organisation des visites

26/08/2020
Social

Modification du contrat de travail

Dès lors qu’un employeur envisage de supprimer un avantage logement consenti à un salarié, la jurisprudence assimile cette suppression à une modification de la rémunération du salarié, qui est alors...

Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

24/08/2020
Civil

Famille

« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil...

La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

17/08/2020
Civil

Procédure civile

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l...

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